Les tarifs de l'office

Le Code de Commerce règlemente les émoluments rémunérant l'activité de l'office notarial pour un certain nombre d'actes (A.444-59 à A.444-168 du code de commerce).

Vous pouvez consulter l'intégralité du tarif réglementé au moyen du lien suivant : https://www.calameo.com/read/0036161444ca0ec2e1363.

Pour les activités pratiquées par les notaires en concurrence avec d'autres professionnels, la rémunération de l'activité de l'office notarial résulte d'honoraires librement fixés par le notaire avec l'accord de son client.

Vous trouverez ici des informations sur les tarifs pratiqués par notre office pour la plupart des opérations courantes.